Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation CGV-CGU (Partenaires)

Dernière mise à jour : 01 avril 2024

ARTICLE 1. Préambule

MYKARAIB.COM est une plateforme d’intermédiation entre Hébergeurs/Prestataires touristiques locaux (particuliers ou professionnels) et Voyageurs.

La Plateforme facilite la mise en relation entre des Hébergeurs et des Voyageurs dans le cadre de la réservation d’Hébergements de vacances.

La Plateforme facilite la mise en relation entre des Prestataires touristiques locaux et des Voyageurs dans le cadre de la réservation de Transports, d’Expériences et de Services touristiques.

(ci-après les « Hébergements »,« Transports», « Expériences» et « Services »)

MYKARAIB.COM est une plateforme accessible sur tout appareil disposant d’une connexion au réseau internet (smartphone, tablette tactile, ordinateur).

MYKARAIB.COM – Entreprise Kathleen DE LACAZE (E.I.) immatriculée sous le  SIRET : 521 617 217 00018 /521 617 217 00026 –
SIREN : 521 617 217
dont le siège social est situé à Residence la Cedalise – Rond point Annette, Le Marin 97290, Martinique.

(ci-après la « Plateforme », « MYKARAIB.COM» ou « Nous » )

Tout Hébergeur/Prestataire Touristique qui navigue et utilise la Plateforme
(ci-après « Utilisateur-Partenaire », « Partenaire »,« Hébergeur»,« Prestataire » ou « Hôte» )
et
Tout Voyageur qui navigue et utilise la Plateforme
(ci-après « Utilisateur-Membre », « Membre», « Voyageur » ou « Vous » )

adhérent explicitement aux règles précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation(ci-après les « CGV-CGU »).

Seules les personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisées par MYKARAIB.COM à accéder aux Services.
Par conséquent, les Services proposés par la Plateforme ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus disposant de la capacité juridique de contracter.
Tout internaute peut se rendre sur la Plateforme gratuitement et visualiser les pages internet de celle-ci.
Toutefois, pour accéder aux Services proposés par la Plateforme aux Voyageurs, l’internaute doit procéder à son inscription et à la création gratuite d’un compte dans les conditions précisées dans les présentes CGV-CGU.

MYKARAIB.COM se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGV-CGU de la façon qu’elle juge nécessaire.
Le Partenaire sera informé de la mise à jour des CGV-CGU Partenaire via la Plateforme et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par celui-ci pour accéder à son compte.
Il appartient au Voyageur de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.
Il incombe au Voyageur de lire attentivement les CGV-CGU Partenaire lors de l’accès à la Plateforme et lors des mises à jour qui lui sont communiquées et de prendre pleinement connaissance des celles-ci.
Toute nouvelle version des CGV-CGU Partenaire annule et remplace automatiquement la précédente.
Le fait que le Partenaire continue à utiliser la Plateforme et les Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV-CGU Membre vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGV-CGU Partenaire par MYKARAIB.COM.
En cas de désaccord avec les modifications des CGV-CGU Partenaire, le Partenaire à la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son compte conformément aux dispositions prévues ci-dessous.

ARTICLE 2. Rôle de la Plateforme

MYKARAIB.COM est un écosystème technique et digital permettant la consultation et la réservation en ligne d’hébergements, d’activités, d’expériences et de services touristiques via la publication d’annonces diffusées par des Hébergeurs/Prestataires.
(ci-après les « Annonces »)

La Plateforme ne se présente ni au nom du Partenaire, ni au nom du Membre, et n’est en aucun cas partie au contrat de location et/ou au contrat de vente conclu par son intermédiaire entre un Voyageur et un Hébergeur et/ou entre un Voyageur et un Prestataire, de quelque sorte que ce soit.
La Plateforme n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre.

En cas de litige entre l’Hébergeur/Prestataire et le Voyageur,la Plateforme peut être amenée à intervenir en tant que médiateur, afin de résoudre le différend à l’amiable.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

ARTICLE 3. Compte

3.1 Création du Compte

Aux fins d’inscription et de création de compte (ci-après « Mon Compte »), le Partenaire doit remplir le formulaire d’inscription apparaissant sur l’onglet «Inscription» de la Plateforme en fournissant les informations le concernant.
Lorsque le Partenaire fournit l’ensemble des informations nécessaires à son inscription, il lui est attribué un Compte Partenaire, qui lui est personnel et non transférable.
Le Partenaire est responsable de vérifier que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, complètes et à jour.
Le Compte Partenaire inclut des informations susceptibles d’être rendues publiques aux autres Utilisateurs du site , et notamment :

un profil sur lequel figure son nom et son avatar mais aussi d’autres informations personnelles fournies à la discrétion du Voyageur ;
des avis sur des Hébergements et Services utilisés et publiés via la Plateforme.
des commentaires/publications sur le Forum.

3.2 Données d’authentification

Une adresse e-mail et un identifiant ne peuvent être associés qu’à un seul compte.

Les données d’authentification à savoir le nom d’utilisateur et le mot de passe permettent au Membre de s’identifier et de se connecter à son Compte via tout appareil.
Ces données d’authentification créées par le Membre sont personnelles et confidentielles et peuvent être modifiées, à tout moment, par celui-ci.
Le Membre est entièrement responsable de l’utilisation des données d’authentification le concernant.
Le Membre s’engage à conserver ses données d’authentification secrètes et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, le Membre a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
L’ouverture d’une nouvelle session par des données d’authentification déjà en cours d’utilisation pourra entraîner la fermeture de la première session ouverte.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses données d’authentification, le Membre peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié ». Il sera alors invité à indiquer un nouveau mot de passe.
En outre, en cas de vol, détournement ou utilisation non autorisée, le Membre est invité à contacter sans délai le service client de la Plateforme et, le cas échéant, les autorités compétentes.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des données d’authentification et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du Membre .

3.3 Désactivation du Compte

Le Membre peut décider de désactiver définitivement son accès aux Services et à son Compte, à tout moment, en suivant la procédure accessible sur la Plateforme.
Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser les Services suite à une désactivation de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.
Lors de la désactivation du Compte, les données d’authentification du Membre seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent MYKARAIB.COM puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Lors de la désactivation du Compte, d’autres données et contenus du Membre seront immédiatement anonymisés, d’autres pourront être conservés par MYKARAIB.COM.
Le Membre reconnaît et accepte l’utilisation de ses données comme indiqué dans la Politique de confidentialité accessible ici : https://mykaraib.com/politique-de-confidentialite-et-cookies/

Au-delà des délais de conservation, MYKARAIB.COM ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par le Membre suite à la désactivation de son Compte.

ARTICLE 4. Packs Partenaires

Afin d’accéder aux Services de publication d’annonces, chaque Membre Partenaire doit souscrire le Pack Partenaire de son choix.
Les Packs Partenaires sont les suivants :

Pack Experience
Pack Travel
Pack Travel +

Les tarifs et conditions des Packs Partenaires sont accessibles ici : https://mykaraib.com/partenaires

ARTICLE 5. Services de Publication Annonces

La Plateforme propose 3 catégories de Services inclus ou non selon le Pack Partenaire souscrit :

Hébergements : Locations de vacances
Transports : Location de voitures/Navettes
Expériences : Activités/Excursions

La publication des annonces est accessible depuis le Compte Partenaire.
Toute annonce est systématiquement soumise à la vérification avant sa diffusion en ligne.

Chaque Partenaire/Hôte-Partenaire publiant sur la Plateforme atteste sur l’honneur respecter les points suivants.

Hébergements
*être majeur et en capacité juridique.
*s’identifier en qualité de Particulier ou Professionnel.
*être propriétaire de l’hébergement.
*avoir rempli toutes les obligations légales préalables à la mise en location de leur hébergement.
*proposer un hébergement en bon état et conforme au descriptif de l’annonce.

Transports
*être majeur et en capacité juridique.
*s’identifier en qualité de Particulier ou Professionnel.
*être propriétaire du véhicule.
*avoir rempli toutes les obligations légales préalables à la mise en location/utilisation du véhicule.
*proposer un véhicule en bon état et conforme au descriptif de l’annonce.

Expériences
*être majeur et en capacité juridique.
*s’identifier en qualité de Particulier ou Professionnel.
*être garant de la bonne tenue de l’expérience proposée.
*avoir rempli toutes les obligations légales préalables à la mise en service de l’expérience.
*proposer une expérience authentique et conforme au descriptif de l’annonce.

Dans le cas contraire, la Plateforme se réserve le droit de limiter et/ou suspendre le Compte du Partenaire.

ARTICLE 6. Frais et Taxes de séjour

6.1 Frais de Services Équitables – Partenaire

Après la réservation d’un Hébergement/Prestation de Service sur MYKARAIB.COM (ci-après la « Réservation »), des Frais de Services Partenaires seront facturés par la Plateforme au Partenaire (ci-après les « Frais de Services Partenaires » ).
Ces Frais de Services participent au fonctionnement de la Plateforme.
Le montant des Frais de Services correspond à un pourcentage du montant total de la commande (5%).
Les Frais de Services ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation de la Réservation du Voyageur.
Le Partenaire s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Voyageur à contourner ou éviter le paiement des Frais de Services facturés par MYKARAIB.COM sous peine de cessation du partenariat, de la même manière le Voyageur s’engage à ne pas contourner ou éviter le paiement des Frais de Services.

6.2 Frais Additionnels/Extras

Lors de la réservation d’un Hébergement/Prestation de Service sur MYKARAIB.COM (ci-après la « Réservation »), des Frais Additionnels peuvent être facturés par l’Hébergeur/Prestataire au Voyageur (ci-après les « Frais Additionnels/Extras ») au travers de la procédure de paiement mise en place et sont ajoutés au Prix .
Ces Frais Additionnels/Extras sont arbitrés et tarifés librement par l’Hébergeur/Prestataire.
Les Frais Additionnels/Extras seront indiqués au Voyageur au moment de la Réservation et avant tout paiement final.

6.3 Taxes de séjour

Des taxes peuvent être collectées et reversées sur le fondement d’un pourcentage du montant de la Réservation fixée par l’Hébergeur, d’un montant journalier fixe, d’un montant calculé en fonction du nombre de personnes du groupe occupant l’Hébergement ou d’une variante de ces montants, et ces taxes sont parfois appelées « taxe de séjour », « taxe hôtelière »ou « taxe de tourisme ».
(ci-après la « Taxe de séjour »)
Les Voyageurs sont responsables du paiement de la Taxe de séjour aux Hébergeurs.
MYKARAIB.COM ne collecte pas la Taxe de séjour au nom et pour le compte de l’Hébergeur.
Par conséquent, les Hébergeurs sont seuls responsables de la perception et du recouvrement de la Taxe de séjour auprès des Voyageurs ainsi que de l’accomplissement des déclarations nécessaires relatives à la Taxe de séjour.
Dans ce sens, le montant et les conditions de collecte de la Taxe de séjour devront être obligatoirement indiqués dans l’Annonce selon les informations communiquées par l’Hébergeur.

ARTICLE 7. Réservation en ligne – Communication Partenaire/Voyageur

Toute Réservation émise sur MYKARAIB.COM implique de la part du Partenaire l’acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU Partenaire.

7.1 Processus de Réservation en ligne

Le Partenaire s’engage à proposer uniquement des Services disponibles et à les tenir à jour régulièrement.
Le Partenaire reste seul responsable en cas d’indisponibilité du Service dont il a seul la maîtrise.
A ce titre, le Partenaire s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour, ses e-mails reçus, et ce, afin d’être en mesure de refuser la Demande de Réservation effectuée par un Voyageur.
Dès que le Voyageur a validé sa commande, le Partenaire est informé par MYKARAIB.COM que le Service a fait l’objet d’une Demande de Réservation.
Il est noté que le Partenaire a la possibilité de vérifier les détails de la commande directement depuis son Compte.
A tout moment, le Partenaire et le Voyageur peuvent communiquer directement entre eux concernant cette Réservation via la messagerie intégrée de la Plateforme.
Le Partenaire dispose d’un délai de 24 heures pour refuser la Demande de Réservation du Voyageur via le formulaire de contact.
En cas de refus à l’initiative du Partenaire, le Voyageur sera remboursé du montant de sa commande (hors Frais de Services).
Passé le délai de 24 heures, le Partenaire prend l’engagement d’exécuter le contrat de location ainsi conclu avec le Voyageur et d’honorer la commande.

7.2 Procédure de paiement – Partenaire de paiement Stripe

La procédure de paiement mise en place sur MYKARAIB.COM permet au Voyageur de sélectionner le type de carte de crédit utilisée et de renseigner ses données bancaires dans les champs « Stripe »indiqués sur la page correspondante.

La Plateforme accepte les cartes Carte bleue, MasterCard, Visa, American Express.
Lors de l’utilisation d’une carte bancaire, le Voyageur reconnaît en être le titulaire et garantit que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.
La Demande de Réservation par carte bancaire s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne Stripe (ci-après le « Partenaire de Paiement ») disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges.

Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de Stripe qui s’appliquent.
Pour plus d’informations, le Voyageur est invité à consulter le site internet : https://stripe.com/fr-us/legal/end-users

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Voyageur s’avérerait impossible, le processus de Demande de Réservation ne pourrait être définitivement validé.
En vue de sécuriser l’exécution du contrat de location, le montant de la commande est conservé par le Partenaire de Paiement et ce, jusqu’à la parfaite exécution du contrat de location.

Le paiement ne sera transféré au Partenaire que lorsque le contrat de location aura été parfaitement exécuté sous un délai de 7 jours (hors délais bancaires).

A défaut de réclamation et à compter d’un délai de 24 heures suivant la fin de la période dudit Service, le Voyageur accepte que MYKARAIB.COM donne ordre au Partenaire de Paiement de procéder au paiement au bénéfice de l’Hôte.

Les Frais de Services Équitables (Voyageurs et Partenaires) sont conservés par MYKARAIB.COM.

7.3 Absence de droit de rétractation

Le Partenaire soumis aux dispositions du Code de la Consommation reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

7.4 Communication Partenaire/Voyageur

MYKARAIB.COM intègre deux modes de communication à disposition de ses Membres et Partenaires:

Messagerie Instantanée
Formulaire de Demande d’Informations

MYKARAIB.COM ne saurait être tenu responsable des informations confidentielles émises par les Utilisateurs via ces modes de communication.

ARTICLE 8. Séquestre – Porte monnaie Virtuel

Services de Paiement : désigne le service d’encaissement pour compte de tiers réalisé par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, consistant à bloquer et sécuriser le montant du Prix du Service et des Frais de Services jusqu’à exécution du contrat de location.
Ce service donne lieu à une rémunération au profit de MYKARAIB.COM sous la forme de Frais de Service supportés équitablement par le Voyageur et le Partenaire.

Porte-Monnaie Virtuel: désigne le porte-monnaie virtuel associé aux comptes bancaires ou tout autre moyen de paiement du Partenaire accepté par le Prestataire de Paiement.
Ce porte-monnaie virtuel est nécessaire à l’exécution du Service de Paiement.
Les opérations techniques de paiement relatives au porte-monnaie virtuel sont assurées par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement.
Prestataire de Paiement: désigne STRIPE (https://stripe.com/fr/legal/france-legal-notice)

En vue de sécuriser l’exécution du contrat de location, le Prix du Service ainsi que les Frais de Services sont conservés, sur un compte séquestre détenu par le Prestataire de Paiement et ce, jusqu’à la parfaite exécution du contrat de location.
Le Prix du Service ne sera transféré au Partenaire que lorsque le contrat de location aura été parfaitement exécuté.
A défaut de réclamation dans les 24H, le Voyageur autorise la Plateforme de donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Partenaire du Prix du Service.
Ainsi, le Prix du Service sera automatiquement transféré sur le Porte-Monnaie du Partenaire.
Le Partenaire sera informé par mail du versement des fonds sur son Porte-Monnaie Virtuel.
Le Partenaire pourra faire une demande de retrait de fonds directement depuis son Porte-Monnaie Virtuel via le formulaire dédié.
La conservation des fonds sur le Porte-Monnaie est assurée par le Prestataire de paiement sans condition de durée, hormis les cas de décès de l’Hôte et les cas de comptes inactifs tels que prévus dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement du Prestataire de Paiement accessibles :https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr

ARTICLE 9. Politique Annulation Simplifiée

Politique applicable uniquement après confirmation de la réservation par le Partenaire (sous 24H).

Les conditions d’annulation associées à la Demande de Réservation ainsi que les remboursements éligibles selon les dates sont présentées explicitement au Voyageur avant toute validation définitive de sa commande.

L’e-mail de réservation récapitulant la Demande de Réservation du Voyageur rappelle les conditions d’annulation.

Toute annulation d’une commande entraîne la conservation automatique par la Plateforme des Frais de Services préalablement précisés lors de la Réservation .

9.1 Annulation/Modification à l’initiative du Voyageur

Pour effectuer une demande d’annulation d’une Réservation, le Voyageur doit remplir le formulaire de contact en ligne.
Les conditions d’annulation prévues lors de la réservation seront appliquées.

Politique Annulation Simplifiée – Hébergements :

FLEXIBLE – Remboursable + 1 jour avant l’arrivée (hors frais d’annulation)
MODÉRÉE – Remboursable + 7 jours avant l’arrivée (hors frais d’annulation)
FERME – Remboursable + 30 jours avant l’arrivée (hors frais d’annulation)

Non Présentation : non remboursable.
Modification : politique d’annulation simplifiée applicable.

Politique Annulation Simplifiée – Transports :

FLEXIBLE – Remboursable + 1 jour avant l’arrivée (hors frais d’annulation)
MODÉRÉE – Remboursable + 7 jours avant l’arrivée (hors frais d’annulation)
FERME – Remboursable + 30 jours avant l’arrivée (hors frais d’annulation)

Non Présentation : non remboursable.
Modification : politique d’annulation simplifiée applicable.

Politique Annulation Simplifiée – Expériences :

FLEXIBLE – Remboursable + 1 jour avant l’arrivée (hors frais d’annulation)
MODÉRÉE – Remboursable + 7 jours avant l’arrivée (hors frais d’annulation)
FERME – Remboursable + 30 jours avant l’arrivée (hors frais d’annulation)

Non Présentation : non remboursable.
Modification : politique d’annulation simplifiée applicable.

Politique Annulation Simplifiée – Services :

FLEXIBLE – Remboursable + 1 jour la date prévue du service (hors frais d’annulation)
MODÉRÉE – Remboursable + 7 jours avant la date prévue du service (hors frais d’annulation)
FERME – Remboursable + 30 jours avant la date prévue du service (hors frais d’annulation)

NON REMBOURSABLE – Non remboursable

Modification : politique d’annulation simplifiée applicable.

9.2 Annulation/Modification à l’initiative du Partenaire

Le Partenaire dispose d’un délai de 24 heures pour refuser la Demande de Réservation du Voyageur.
En cas de refus à l’initiative du Partenaire, le Voyageur sera remboursé du montant de sa commande (hors Frais de Services).
Passé le délai de 24 heures, le Partenaire prend l’engagement d’exécuter le contrat de location ainsi conclu avec le Voyageur et d’honorer la commande.

Toute annulation par un Partenaire pour une raison quelconque entraîne le remboursement du montant de la Réservation au Voyageur (hors frais de services).

ARTICLE 10. Classement des Annonces

Les Annonces sont classées au moyen d’un algorithme prenant en compte plusieurs paramètres spécifiques.
Les Utilisateurs peuvent également affiner leur recherche en triant les résultats à l’aide des filtres présents sur la Plateforme.
A ce titre, MYKARAIB.COM reste seule décisionnaire de l’ordre des Annonces dans les résultats de recherche.

ARTICLE 11. Commentaires et Avis Voyageur

MYKARAIB.COM permet de recueillir des commentaires et avis voyageurs en ligne.
Pour déposer un commentaire ou un avis, il est obligatoire de posséder un Compte actif et authentifié.
Chaque commentaire ou avis publié sur la Plateforme est systématiquement soumis à la modération avant sa diffusion en ligne.
Aucun propos discriminatoire ou à caractère injurieux ne sera toléré de fait.

ARTICLE 12. Charte du Partenaire/Hôte-Partenaire

Chaque Partenaire/Hôte-Partenaire publiant sur la Plateforme atteste sur l’honneur respecter les points suivants.

12.1 Authenticité et Fiabilité

En utilisant les Services de la Plateforme, le Partenaire s’engage à fournir des informations fiables et authentiques.
MYKARAIB.COM n’a pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles fournies.
Néanmoins, la Plateforme se réserve le droit de limiter et/ou suspendre tout compte suspecté de fraude ou en infraction avec les CGV-CGU.
Le Partenaire sera informé de la suspension de son Compte via la Plateforme et/ou par e-mail.

12.2 Responsabilité

Le Partenaire est propriétaire et responsable des données personnelles et contenus transmis par ses soins.
Le Partenaire pourra signaler les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGV-CGU via le formulaire de contact.

12.3 Respect et Politique de non-discrimination

En utilisant les Services de la Plateforme, le Partenaire s’engage à respecter chaque Membre Utilisateur de celle-ci.
Aucun propos discriminatoire ou à caractère injurieux ne sera toléré de fait.

ARTICLE 13. Droits et Responsabilité de la Plateforme

MYKARAIB.COM ne pourra être tenu responsable pour les cas suivants :

Toutes pertes ou tout dommage direct, indirect ou consécutif, perte de production, perte de profit, perte de revenu, perte d’opportunité commerciale, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation ou bien perte du droit à indemnité.
Toute inexactitude liée aux informations descriptives du Partenaire, y compris ses tarifs, ses disponibilités et son classement mises à disposition sur la Plateforme. Tous services fournis ou produits proposés par le Partenaire.
Tout dommages, pertes et coûts directs, indirects ou consécutifs soufferts, subis ou payés par le Voyageur imputables à ou liés à l’utilisation de la Plateforme, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement.
Tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts directs, indirects, consécutifs subis ou payés par vous en raison d’actes, erreurs, manquements, négligences, faute professionnelle volontaire ou involontaire, omissions, non respect de toute clause contractuelle, dénaturation des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement à l’hôte y compris toute annulation, même partielle, surréservation, grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de notre volonté.

ARTICLE 14. Signalement

MYKARAIB.COM permet à ces Utilisateurs de signaler tout échange litigieux en s’adressant directement à elle par courriel avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse suivante : admin@mykaraib.com
La Plateforme informera celui-ci du fait que le signalement de contenus litigieux émanant d’un Membre/Partenaire pourra engendrer la suspension temporaire ou la résiliation du Compte de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de MYKARAIB.COM.

ARTICLE 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site (graphiques, images, photographies, contenus) appartiennent à l’Éditeur ou à son Partenaire, ou sont utilisés par l’Éditeur sur le Site avec crédit dudit propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur du présent Site ou de son Partenaire.

ARTICLE 16. Suspension – Résiliation

MYKARAIB.COM se réserve le droit de limiter et/ou suspendre tout compte suspecté de fraude ou en infraction avec ses CGV-CGU.
L’Utilisateur Membre/Partenaire sera informé de la suspension de son Compte via la Plateforme et/ou par e-mail.

ARTICLE 17. Litiges – Médiation conventionnelle

Il est précisé que les litiges ayant trait aux opérations passées entre le Voyageur et l’Hôte et/ou le Partenaire seront directement réglés entre eux.
MYKARAIB.COM pourra apporter toutes informations/preuves utiles au règlement de ceux-ci.
Le Voyageur et l’Hôte et/ou le Partenaire feront ainsi leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de leur litige.
Le cas échéant,chaque partie devra se conformer à l’Article suivant.

ARTICLE 18. Loi applicable/Juridiction compétente

L’ensemble des relations contractuelles entre MYKARAIB.COM et ses Utilisateurs, issu de l’application des présentes CGV-CGU et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Tout litige trouvant son origine dans l’exécution des présentes relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.